Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026 (articles 2, 4, 4.3 et 4.4 : deux offres)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au service LBCX Rocket accessible sur lbcxrocket.fr. Elles sont conclues entre COSTO GROUP (SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 108 873 100, SIRET 108 873 100 00011, TVA FR39108873100, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris — ci-après « LBCX Rocket », « l'Éditeur » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Membre »). Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Membre déclare avoir lues et comprises.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Service / LBCX Rocket : le logiciel en ligne (SaaS) et son extension de navigateur, permettant au Membre de gérer et d'automatiser sa propre activité de vente sur la plateforme Leboncoin.
• Extension : le module de navigateur que le Membre installe sur son propre appareil et qui exécute les actions depuis sa session, selon ses réglages.
• Plateforme tierce : tout service en ligne exploité par un tiers avec lequel le Membre interagit, notamment Leboncoin (LBC France SAS).
• Abonnement : le droit d'accès au Service, souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, à reconduction tacite.
• Espace membre : l'interface accessible après connexion permettant d'utiliser le Service et de gérer l'abonnement.
• Contenu numérique à exécution immédiate : un contenu ou service numérique fourni et rendu accessible dès le paiement, sans support matériel, au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 2 — Objet et nature du service

LBCX Rocket est un outil logiciel qui assiste le Membre dans la gestion et l'automatisation de sa propre activité sur Leboncoin : centralisation de ses annonces, ventes et messages, republication d'annonces à la fréquence choisie, assistance à la messagerie et à la négociation selon les règles définies par le Membre (notamment un prix plancher), génération d'annonces assistée par intelligence artificielle et, selon le plan, mise à disposition d'informations de veille sur des produits déjà vendus sur la plateforme.

Le Service est proposé en deux offres, « Republication » et « Tout inclus », dont le contenu exact est décrit à l'Article 4. Les fonctionnalités énumérées ci-dessus ne sont pas toutes comprises dans l'offre Republication : celle-ci est limitée à la republication des annonces du Membre.

Le Service fonctionne au moyen d'une Extension installée par le Membre sur son propre appareil, agissant depuis sa propre session et sa propre connexion, selon ses réglages. Le Membre est et demeure l'unique auteur et responsable des actions réalisées sur son ou ses comptes. LBCX Rocket ne vend aucun produit physique, ne détient ni n'expédie aucun stock, et n'est pas partie aux transactions conclues par le Membre.

Article 3 — Souscription, capacité et âge

La souscription s'effectue en ligne. Le Membre choisit son plan, renseigne une adresse email valide et procède au paiement. Préalablement à la validation, le Membre coche expressément une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter, et formuler les demandes et renonciations prévues à l'Article 7. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation définitive des présentes CGV.

Le Service étant un contenu numérique, la souscription n'est pas réservée aux personnes majeures. Un mineur peut y accéder, étant entendu qu'il lui appartient d'obtenir l'accord de son représentant légal et d'utiliser un moyen de paiement dont l'usage lui a été autorisé.

En conséquence, la minorité du souscripteur ne constitue pas un motif de remboursement. Le titulaire du moyen de paiement demeure seul responsable de la conservation et de l'usage de celui-ci : aucune souscription ne pourra être remise en cause, ni aucun remboursement obtenu, au motif que la case aurait été cochée et le paiement validé par un mineur, par un proche, par un tiers utilisant son moyen de paiement, par erreur ou par méprise sur le produit (Article 9). Les droits que la loi reconnaît par ailleurs au représentant légal d'un mineur demeurent réservés.

Article 4 — Plans, prix et durée

LBCX Rocket est proposé sous forme d'abonnement à reconduction tacite, selon les tarifs affichés sur la page Tarifs du Site au moment de la souscription, soit à la date des présentes : offre Republication, 29 € TTC/mois ou 108 € TTC/an ; offre Tout inclus, 89 € TTC/mois ou 348 € TTC/an ; et, pour les packs de crédits (article 4.1, offre Tout inclus uniquement), 3,99 € / 6,99 € / 13,99 € TTC. L'abonnement peut être souscrit à l'échéance mensuelle (renouvelé chaque mois) ou annuelle (renouvelé chaque année), par périodes successives, jusqu'à résiliation par le Membre (Article 8).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) : COSTO GROUP étant assujettie à la TVA française (TVA intracommunautaire FR39108873100), la TVA au taux en vigueur est incluse dans le prix affiché et figure sur la facture. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à son entrée en vigueur, le Membre en étant informé à l'avance et restant libre de résilier.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi « Chatel »), pour les abonnements à échéance annuelle, l'Éditeur informe le Membre consommateur, par écrit (email), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'une telle information, le Membre peut résilier gratuitement l'abonnement, à tout moment à compter de sa reconduction, dans les conditions prévues au même article ; à défaut d'information, les avances effectuées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat (art. L.215-1).

4.0 — Les deux offres : ce que chacune comprend

Le Membre choisit son offre au moment de la souscription. L'offre souscrite détermine les fonctionnalités accessibles, sur le Site comme dans l'Extension.

• Offre « Republication » (29 € TTC/mois ou 108 € TTC/an). Elle comprend, et comprend uniquement : l'affichage de la liste des annonces du Membre ; la republication d'une annonce à sa demande ; la republication de plusieurs annonces sélectionnées en une seule demande ; la modification du titre, du prix et de la description d'une annonce, appliquée lors de sa prochaine republication ; la gestion de son compte et de son abonnement ; l'accès au programme d'affiliation. Elle s'utilise avec l'Extension dédiée « Rocket Republication ». Chaque republication est déclenchée par le Membre : cette offre ne comprend aucune republication automatique ou programmée.
• Ne sont pas compris dans l'offre Republication : la republication automatique ou programmée ; la republication automatique après une vente ; la suppression d'annonces depuis le Service ; la négociation automatique et la réponse automatique aux offres et aux favoris ; la messagerie ; le générateur d'annonces et de photos par intelligence artificielle, son quota mensuel et l'achat de packs de crédits ; la publication d'annonces nouvelles ; les informations de veille (produits déjà vendus, tendances) ; le suivi des ventes, du chiffre d'affaires et les factures de vente ; les notifications ; les profils d'envoi et les autres réglages d'automatisation.
• Offre « Tout inclus » (89 € TTC/mois ou 348 € TTC/an). Elle comprend l'ensemble des fonctionnalités du Service décrites à l'Article 2 et sur la page Tarifs, dont tout le contenu de l'offre Republication. Elle s'utilise avec l'Extension « Agent LBCX ».

L'étendue de chaque offre est rappelée sur la page Tarifs avant la souscription. Le fait qu'une fonctionnalité de l'offre Tout inclus ne soit pas accessible avec l'offre Republication ne constitue ni un défaut du Service, ni un motif de remboursement (Article 9). L'accès à une fonctionnalité non comprise dans l'offre souscrite, par quelque moyen que ce soit, constitue un manquement au sens de l'Article 8.

4.1 — Crédits du générateur d'annonces (offre Tout inclus)

L'abonnement à l'offre Tout inclus comprend un quota mensuel de générations de photos par intelligence artificielle, dont le nombre est indiqué sur la page Tarifs et dans l'Espace membre. Ce quota est rechargé à chaque cycle et ne se reporte pas : ce qui n'a pas été consommé pendant un cycle est perdu à son terme. Les titres et descriptions générés ne consomment aucun crédit.

Le Membre disposant d'un abonnement actif peut en outre acheter des crédits supplémentaires, par packs, au prix affiché dans l'Espace membre au moment de l'achat. Ces crédits :

• font l'objet d'un paiement unique, distinct de l'abonnement, exigible immédiatement ;
• sont crédités dès la validation du paiement et constituent à ce titre un contenu numérique à exécution immédiate, soumis à la renonciation au droit de rétractation prévue à l'Article 7 ;
• n'expirent pas tant que le compte existe, et se consomment après le quota mensuel — celui-ci est toujours utilisé en premier ;
• ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni transférables vers un autre compte, et ne peuvent jamais être reconvertis en argent, ni à la demande du Membre, ni à la clôture de son compte ;
• sont définitivement perdus, sans contrepartie, en cas de suppression du compte par le Membre, de suppression automatique d'un compte inactif depuis plus de trois mois (Article 8) ou de suppression de l'accès prononcée pour manquement. Le Membre en est averti avant de confirmer la suppression de son compte, et par le préavis envoyé sept jours avant une suppression pour inactivité ;
• restent acquis au compte en cas de résiliation de l'abonnement, mais ne sont utilisables que pendant une période d'abonnement active, l'accès au Service étant conditionné à un abonnement en cours (Article 8).

Lorsqu'une génération échoue pour une raison technique, le ou les crédits correspondants sont automatiquement restitués au compte, sans démarche du Membre. Cette restitution en crédits est la seule compensation prévue : elle n'ouvre droit à aucun remboursement en argent. Un résultat jugé insatisfaisant, non conforme aux attentes ou nécessitant plusieurs essais ne constitue pas un échec technique et ne donne lieu à aucune restitution, la génération ayant été effectivement exécutée et facturée à l'Éditeur par ses fournisseurs.

Le Service permet de retoucher une photo livrée : les réglages d'image (lumière, contraste, couleurs, chaleur, redressement) sont gratuits et illimités. L'effacement d'objet (« gomme »), qui fait appel à un service payant, est offert une fois par annonce générée, quel que soit le nombre de photos de cette annonce. Étant offert, il ne consomme aucun crédit et n'ouvre droit à aucune restitution.

4.2 — Essai et accès offerts

L'Éditeur peut, à sa seule initiative et notamment dans le cadre d'un partenariat, proposer à une personne déterminée :

• un essai gratuit de sept (7) jours, souscrit via un lien personnel et nominatif, avec enregistrement d'une carte bancaire. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; à son terme, l'abonnement mensuel démarre automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Membre avant la fin de l'essai (Article 8), auquel cas rien n'est prélevé. Le montant et la date du premier prélèvement sont indiqués sur la page de paiement ;
• un accès offert de sept (7) jours, sans carte bancaire, ouvert directement sur le compte de la personne concernée. Cet accès prend fin automatiquement à son terme, sans démarche et sans aucun prélèvement ; il ne se transforme jamais en abonnement payant.

L'essai comme l'accès offert sont personnels, limités à une fois par personne, non cessibles et non prolongeables. Ils ne confèrent aucun droit convertible en argent : ni remboursement, ni avoir, ni report de durée. Les stipulations des présentes s'y appliquent pour le surplus.

4.3 — Passage à l'annuel et codes promotionnels

Le Membre titulaire d'un abonnement mensuel payé peut passer à la facturation annuelle depuis son Espace membre. La période mensuelle en cours est alors déduite au prorata du prix annuel, la différence étant prélevée immédiatement ; la nouvelle période annuelle court à compter de ce jour. Le passage à l'annuel n'est pas possible pendant un essai gratuit. Le Membre coche à cette occasion, sur l'Espace membre, la demande d'exécution immédiate et la renonciation prévues à l'Article 7. Ce changement se fait à offre constante (Republication mensuel vers Republication annuel, Tout inclus mensuel vers Tout inclus annuel).

Retour au mensuel. Le Membre titulaire d'un abonnement annuel peut demander, depuis son Espace membre, à revenir à la facturation mensuelle de la même offre. Ce changement prend effet au terme de l'année déjà réglée : l'accès reste ouvert jusque-là, le premier prélèvement mensuel intervient à cette date, et l'année en cours n'est ni écourtée, ni remboursée, même partiellement (Article 9). Le Membre peut annuler cette demande tant qu'elle n'a pas pris effet.

4.4 — Changement d'offre

Le Membre titulaire de l'offre Republication peut passer à l'offre Tout inclus depuis son Espace membre, en choisissant la facturation mensuelle ou annuelle (un abonnement déjà annuel passe à l'offre Tout inclus annuelle). La période déjà réglée est déduite au prorata du nouveau prix, la différence étant prélevée immédiatement, et les fonctionnalités de l'offre Tout inclus sont ouvertes dès que ce paiement est confirmé — et seulement à ce moment. Le Membre coche à cette occasion la demande d'exécution immédiate et la renonciation prévues à l'Article 7. Avec l'offre Tout inclus, le Membre utilise l'Extension « Agent LBCX » à la place de l'Extension « Rocket Republication ».

Le passage de l'offre Tout inclus à l'offre Republication n'est pas proposé en cours d'abonnement : le Membre résilie (Article 8) puis souscrit l'offre de son choix, sans remboursement de la période en cours.

Les codes promotionnels éventuellement proposés s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion (montant, durée, date limite). Ils sont non cumulables entre eux, ne s'appliquent pas à l'essai gratuit et ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (norme PCI-DSS). Le montant est prélevé le jour de la souscription, puis automatiquement à chaque date d'échéance (mensuelle ou annuelle). Aucune donnée bancaire n'est transmise ni conservée par LBCX Rocket : elles sont traitées exclusivement par Stripe. Le défaut ou l'échec de paiement entraîne les conséquences prévues à l'Article 8.

Article 6 — Mise à disposition immédiate du service

L'accès au Service est ouvert immédiatement après validation du paiement, depuis l'Espace membre. Le Service constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, à exécution immédiate : dès l'accès à l'Espace membre et/ou l'installation ou l'utilisation de l'Extension, l'exécution du Service est réputée commencée. Aucun support matériel n'est fourni.

Article 7 — Droit de rétractation — Renonciation expresse

Le Service relève des contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la souscription. En application de l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case prévue à l'Article 3 et en validant son paiement, le Membre :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, dès la souscription, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît expressément qu'il renonce, de ce fait, à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du Service, c'est-à-dire dès l'ouverture de son accès à l'Espace membre.

Article 8 — Résiliation, non-paiement et coupure de l'accès

Le Membre peut résilier à tout moment et sans frais, depuis son Espace membre : Paramètres → Annuler mon abonnement, puis confirmation en saisissant le mot « ANNULER ». Cette confirmation en deux temps n'a d'autre objet que d'éviter une résiliation par inadvertance, l'accès étant coupé immédiatement (alinéa suivant). Le portail de facturation Stripe, accessible depuis le même écran, permet uniquement de mettre à jour le moyen de paiement et de récupérer les factures : la résiliation ne s'y effectue pas. Une demande adressée par email à diagprocontact@gmail.com est également recevable. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé au-delà de la période en cours ; la résiliation met fin aux prélèvements futurs.

L'accès au Service est strictement conditionné à un abonnement actif. La date à laquelle la résiliation ferme l'accès dépend de la périodicité souscrite :

• Abonnement mensuel. L'accès est retiré immédiatement, dès la prise en compte de la résiliation — et non au terme du mois en cours. Le Membre reconnaît et accepte expressément que la résiliation entraîne la perte immédiate de l'accès, y compris pour la fraction éventuellement restante du mois déjà réglé, laquelle n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel (Article 9).
• Abonnement annuel. La résiliation met fin à la reconduction : elle arrête tout prélèvement futur et l'accès reste ouvert jusqu'au terme de l'année en cours, déjà réglée. Celle-ci n'est pas remboursée, même partiellement (Article 9). Au terme, l'accès est fermé sans autre formalité.

Dans les deux cas, cette conséquence est rappelée clairement dans l'Espace membre avant toute résiliation, et la résiliation s'effectue en ligne, par le même moyen que la souscription (article L.215-1-1 du Code de la consommation).

En cas de non-paiement, d'échec de prélèvement, d'opposition, de rejet ou d'expiration de l'abonnement, l'accès est suspendu ou retiré à l'issue de la fenêtre de tolérance éventuellement ouverte. L'Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier sans préavis ni remboursement l'accès d'un Membre en cas de manquement aux CGU, de fraude, d'usage abusif ou de tentative d'atteinte au Service.

Compte inactif. Un compte resté sans abonnement actif, essai ou accès offert pendant plus de trois mois est supprimé automatiquement et définitivement, après un e-mail de préavis envoyé sept jours avant, sans restauration possible (Article 7 bis des CGU et article 6 bis de la Politique de confidentialité). Les crédits achetés non consommés sont alors perdus (Article 4.1).

Article 9 — Politique de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique du Service, de sa mise à disposition immédiate et de la renonciation expresse du Membre à son droit de rétractation (Article 7), l'abonnement est ferme, définitif et non remboursable, en tout ou partie, sous réserve de l'article L.215-1 du Code de la consommation (Article 4). Aucune demande de remboursement n'est acceptée, quelle qu'en soit la justification, et notamment dans les cas suivants :

• mois ou année entamé, résiliation en cours de période, oubli de résilier avant l'échéance ou de couper le renouvellement automatique ;
• achat effectué par erreur, par inadvertance, par mauvaise compréhension de l'offre, en double, sur le mauvais plan ou de manière impulsive ;
• achat effectué par un mineur, par un proche ou par un tiers ayant utilisé le compte ou les moyens de paiement du Membre : le titulaire du moyen de paiement demeure seul responsable de son usage et de sa conservation ;
• Service jugé inutile, décevant, inadapté, trop complexe ou différent de ce que le Membre imaginait, l'étendue exacte des fonctionnalités étant décrite avant l'achat et accessible dès l'ouverture de l'accès ;
• non-utilisation, sous-utilisation, utilisation partielle ou mauvaise utilisation du Service ;
• résultats de vente non atteints, jugés insuffisants, tardifs ou absents ;
• absence de temps, d'organisation, de budget ou de moyens pour utiliser le Service ;
• changement d'avis, d'activité, de projet, de matériel ou de situation personnelle, professionnelle ou financière ;
• suspension, restriction, limitation ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce (Leboncoin, Vinted, place de marché, fournisseur, réseau social ou tout autre service) ;
• incompatibilité alléguée avec la configuration, le matériel, le navigateur, le système d'exploitation ou la connexion du Membre ;
• indisponibilité temporaire d'une fonctionnalité ou du Service, interruption pour maintenance, évolution, mise à jour ou retrait d'une fonctionnalité, la composition du Service pouvant évoluer dans le temps ;
• perte, oubli ou partage des identifiants, ou suppression du compte à l'initiative du Membre ;
• suspension ou suppression de l'accès prononcée par l'Éditeur en cas de manquement du Membre à ses obligations, notamment partage, mutualisation ou revente de l'accès (voir les CGU) ;
• litige entre le Membre et un tiers (client final, fournisseur, plateforme, administration), ou cessation d'activité du Membre, quelle qu'en soit la cause.

Cette politique est justifiée par la structure des coûts du Service : dès la création du compte et l'ouverture de l'accès, l'Éditeur supporte des coûts immédiats et non récupérables — création, hébergement et sécurisation du compte, provisionnement de l'infrastructure, frais bancaires et commissions du prestataire de paiement (retenus par celui-ci même en cas de remboursement), coûts de traitement et d'appels aux fournisseurs techniques, assistance et gestion administrative du compte. Ces coûts sont engagés en totalité dès l'inscription, indépendamment de l'usage que le Membre fait ensuite du Service.

Aucune garantie « satisfait ou remboursé », aucune garantie de résultat, de gain, de chiffre d'affaires ou de rentabilité n'est proposée ni due. Aucun geste commercial, aucun avoir et aucun remboursement partiel ne peuvent être exigés. Toute opposition ou rétrofacturation (chargeback) formée en contradiction avec le présent article sera contestée auprès du prestataire de paiement, pièces à l'appui, et entraînera la suspension immédiate de l'accès ainsi que, le cas échéant, une procédure de recouvrement.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU, à la loi et aux conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il opère. Le Membre est seul responsable : de ses comptes et identifiants ; du contenu qu'il publie (annonces, photos, descriptions, prix, conformité et licéité des produits) ; du respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales liées à son activité de vente ; et des résultats qu'il obtient. Il fait son affaire personnelle de la déclaration et du paiement de toute taxe ou impôt lié à son activité.

10.1 — Factures de vente émises depuis le Service

Le Service permet au Membre d'éditer des factures destinées à ses propres acheteurs, à partir des informations rapatriées automatiquement depuis la plateforme tierce et de l'identité de facturation qu'il a lui-même renseignée dans ses paramètres. Le Membre en est l'unique émetteur : l'Éditeur n'est ni vendeur, ni partie à la transaction facturée, et n'intervient à aucun titre dans la relation entre le Membre et son acheteur.

Ces documents étant générés automatiquement, des erreurs ou des omissions peuvent s'y glisser — notamment sur l'identité de l'acheteur, telle que la plateforme tierce la communique et sans que l'Éditeur puisse la vérifier, sur le libellé du produit, sur les montants, sur les taxes applicables ou sur les mentions obligatoires propres au régime fiscal du Membre. Il appartient au Membre de vérifier l'exactitude et la complétude de chaque facture avant de l'émettre, de la transmettre ou de la produire, et de la corriger si nécessaire.

Le Membre est seul responsable du contenu de ses factures, de leur conformité aux obligations comptables, fiscales et commerciales applicables à son activité, de leur numérotation, de leur conservation et de leur transmission. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison d'une erreur, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une non-conformité figurant sur une facture émise depuis le Service, ni des conséquences qui en découleraient, notamment un redressement, une pénalité, un rejet par l'administration ou un litige avec un acheteur. La fonction de facturation est fournie comme une aide à la saisie ; elle ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

LBCX Rocket est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs, le Service dépendant notamment de plateformes tierces, du navigateur, de l'appareil et de la connexion du Membre.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de : perte financière, perte de chiffre d'affaires ou de chance, stock invendu ; suspension, restriction ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ; modification, indisponibilité ou évolution d'une plateforme tierce affectant le fonctionnement du Service ; usage non conforme du Service par le Membre ; force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, dans les limites permises par la loi.

Article 12 — Absence d'affiliation

LBCX Rocket n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé, ni sponsorisé par Leboncoin (LBC France SAS) ni par aucune autre plateforme. Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont mentionnées qu'à titre descriptif. Le Service est un outil indépendant, opéré depuis l'environnement du Membre, sur ses propres comptes.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et du Service, et ne sont pas revendues. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 13 bis — Dispositions générales

13.1 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : une panne, une interruption ou une attaque affectant les réseaux, l'hébergement, la base de données ou le prestataire de paiement ; la défaillance, la modification unilatérale ou la fermeture d'un service tiers dont dépend le Service ; une décision d'une autorité publique ; une catastrophe naturelle, un incendie, un conflit armé ou une épidémie.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

13.2 — Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et par ses prestataires — journaux de connexion, horodatages, acceptation des présentes et renonciation au droit de rétractation recueillies au moment du paiement, références de transaction, courriers électroniques envoyés — font foi entre les parties des opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire.

Ils sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des écrits au sens de l'article 1366 du Code civil. Le Membre peut en obtenir communication en écrivant à l'adresse de contact indiquée aux mentions légales.

13.3 — Nullité partielle et tolérance

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice ou par une évolution législative, cette stipulation serait réputée non écrite et toutes les autres conserveraient leur plein effet, les parties s'efforçant de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Membre à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 — Cession du contrat

Le Membre ne peut ni céder, ni transférer, ni prêter son contrat, son compte ou son accès à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut en revanche céder ou transférer les présentes, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne de son choix, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'une fusion, d'un apport ou d'une réorganisation. Le Membre en est informé par un moyen approprié et reste libre de résilier son abonnement s'il ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire, dans les conditions prévues aux présentes. La cession ne réduit aucun des droits que le Membre tient des présentes ou de la loi.

Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à diagprocontact@gmail.com, l'Éditeur s'efforçant d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur a le droit, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.