Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au service LBCX Rocket accessible sur lbcxrocket.fr. Elles sont conclues entre LEGACY GROUP (entreprise individuelle, exploitant Thomas FORGET, SIRET 920 137 411 00020, 60 rue François 1er, 75008 Paris — ci-après « LBCX Rocket », « l'Éditeur » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Membre »). Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Membre déclare avoir lues et comprises.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Service / LBCX Rocket : le logiciel en ligne (SaaS) et son extension de navigateur, permettant au Membre de gérer et d'automatiser sa propre activité de vente sur la plateforme Leboncoin.
• Extension : le module de navigateur que le Membre installe sur son propre appareil et qui exécute les actions depuis sa session, selon ses réglages.
• Plateforme tierce : tout service en ligne exploité par un tiers avec lequel le Membre interagit, notamment Leboncoin (LBC France SAS).
• Abonnement : le droit d'accès au Service, souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, à reconduction tacite.
• Espace membre : l'interface accessible après connexion permettant d'utiliser le Service et de gérer l'abonnement.
• Contenu numérique à exécution immédiate : un contenu ou service numérique fourni et rendu accessible dès le paiement, sans support matériel, au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 2 — Objet et nature du service

LBCX Rocket est un outil logiciel qui assiste le Membre dans la gestion et l'automatisation de sa propre activité sur Leboncoin : centralisation de ses annonces, ventes et messages, republication d'annonces à la fréquence choisie, assistance à la messagerie et à la négociation selon les règles définies par le Membre (notamment un prix plancher), génération d'annonces assistée par intelligence artificielle et, selon le plan, mise à disposition d'informations de veille sur des produits déjà vendus sur la plateforme.

Le Service fonctionne au moyen d'une Extension installée par le Membre sur son propre appareil, agissant depuis sa propre session et sa propre connexion, selon ses réglages. Le Membre est et demeure l'unique auteur et responsable des actions réalisées sur son ou ses comptes. LBCX Rocket ne vend aucun produit physique, ne détient ni n'expédie aucun stock, et n'est pas partie aux transactions conclues par le Membre.

Article 3 — Souscription et capacité

La souscription s'effectue en ligne. Le Membre choisit son plan, renseigne une adresse email valide et procède au paiement. Préalablement à la validation, le Membre coche expressément une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter, et formuler les demandes et renonciations prévues à l'Article 7. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation définitive des présentes CGV.

La souscription est strictement réservée aux personnes majeures. En souscrivant, le Membre déclare et garantit être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal. Le Membre est seul responsable de l'exactitude de cette déclaration : aucune souscription ne pourra être remise en cause, ni aucun remboursement obtenu, au motif que la case aurait été cochée et le paiement validé par un mineur ou une personne dépourvue de capacité, par erreur, par méprise sur le produit, ou par un tiers utilisant son moyen de paiement.

Article 4 — Plans, prix et durée

LBCX Rocket est proposé sous forme d'abonnement à reconduction tacite, selon les plans et tarifs affichés sur la page Tarifs du Site au moment de la souscription. L'abonnement peut être souscrit à l'échéance mensuelle (renouvelé chaque mois) ou annuelle (renouvelé chaque année), par périodes successives, jusqu'à résiliation par le Membre (Article 8).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à son entrée en vigueur, le Membre en étant informé à l'avance et restant libre de résilier.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi « Chatel »), pour les abonnements à échéance annuelle, l'Éditeur informe le Membre consommateur, par écrit (email), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'une telle information, le Membre peut résilier gratuitement l'abonnement, à tout moment à compter de sa reconduction, dans les conditions prévues au même article.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (norme PCI-DSS). Le montant est prélevé le jour de la souscription, puis automatiquement à chaque date d'échéance (mensuelle ou annuelle). Aucune donnée bancaire n'est transmise ni conservée par LBCX Rocket : elles sont traitées exclusivement par Stripe. Le défaut ou l'échec de paiement entraîne les conséquences prévues à l'Article 8.

Article 6 — Mise à disposition immédiate du service

L'accès au Service est ouvert immédiatement après validation du paiement, depuis l'Espace membre. Le Service constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, à exécution immédiate : dès l'accès à l'Espace membre et/ou l'installation ou l'utilisation de l'Extension, l'exécution du Service est réputée commencée. Aucun support matériel n'est fourni.

Article 7 — Droit de rétractation — Renonciation expresse

Le Service relève des contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la souscription. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case prévue à l'Article 3 et en validant son paiement, le Membre :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, dès la souscription, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît expressément qu'il renonce, de ce fait, à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du Service, c'est-à-dire dès l'ouverture de son accès à l'Espace membre.

Article 8 — Résiliation, non-paiement et coupure de l'accès

Le Membre peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son Espace membre (gestion de l'abonnement / portail Stripe) ou par email à lbcx.noreply@gmail.com. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé au-delà de la période en cours ; la résiliation met fin aux prélèvements futurs.

L'accès au Service est strictement conditionné à un abonnement actif. Le Membre reconnaît et accepte expressément que, en cas de résiliation, l'accès au Service est retiré immédiatement, dès la prise en compte de la résiliation, et non au terme de la période déjà réglée. Il en va de même en cas de non-paiement, d'échec de prélèvement, d'opposition, de rejet ou d'expiration de l'abonnement : l'accès est suspendu ou retiré immédiatement, sans période de grâce.

Le Membre reconnaît et accepte que cette coupure immédiate entraîne la perte de l'accès pour la fraction éventuellement restante de la période déjà payée, laquelle n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel (Article 9). Cette conséquence lui est rappelée clairement avant toute résiliation. L'Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un Membre en cas de manquement aux CGU, de fraude, d'usage abusif ou de tentative d'atteinte au Service.

Article 9 — Politique de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique du Service, de sa mise à disposition immédiate et de la renonciation expresse du Membre à son droit de rétractation (Article 7), l'abonnement est ferme, définitif et non remboursable, en tout ou partie, quelle qu'en soit la raison, notamment :

• mois ou année entamé, résiliation en cours de période, oubli de résilier avant l'échéance ;
• non-utilisation, sous-utilisation ou mauvaise utilisation du Service ;
• résultats de vente non atteints, jugés insuffisants ou absents ;
• suspension, restriction ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ;
• changement d'avis, d'activité, de matériel ou de situation personnelle ;
• incompatibilité alléguée avec la configuration ou le navigateur du Membre.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU, à la loi et aux conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il opère. Le Membre est seul responsable : de ses comptes et identifiants ; du contenu qu'il publie (annonces, photos, descriptions, prix, conformité et licéité des produits) ; du respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales liées à son activité de vente ; et des résultats qu'il obtient. Il fait son affaire personnelle de la déclaration et du paiement de toute taxe ou impôt lié à son activité.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

LBCX Rocket est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs, le Service dépendant notamment de plateformes tierces, du navigateur, de l'appareil et de la connexion du Membre.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de : perte financière, perte de chiffre d'affaires ou de chance, stock invendu ; suspension, restriction ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ; modification, indisponibilité ou évolution d'une plateforme tierce affectant le fonctionnement du Service ; usage non conforme du Service par le Membre ; force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, dans les limites permises par la loi.

Article 12 — Absence d'affiliation

LBCX Rocket n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé, ni sponsorisé par Leboncoin (LBC France SAS) ni par aucune autre plateforme. Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont mentionnées qu'à titre descriptif. Le Service est un outil indépendant, opéré depuis l'environnement du Membre, sur ses propres comptes.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et du Service, et ne sont pas revendues. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à lbcx.noreply@gmail.com, l'Éditeur s'efforçant d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur a le droit, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.